Délai de récupération

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Modes de restitution

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :

• soit par un seul versement,

• soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.