Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Selon le lieu où se trouve votre propriété, vous devez payer, sous certaines conditions, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les communes ou groupements de commune peuvent remplacer la taxe par une redevance.
Principe
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative instituée par les communes ou . Elle s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance.
Personnes concernées
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Vous êtes concerné par la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier, même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).
Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'occupez pas la propriété concernée pendant plus de 3 mois, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de la part fixe de la taxe. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Vous devez payer la redevance uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Propriétés concernées par la TEOM
La taxe concerne les propriétés suivantes :
-
propriété soumise au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
-
et propriété pour laquelle vous bénéficiez d'une exonération temporaire de taxe foncière.
Elle ne s'applique pas dans les situations suivantes :
-
propriété exonérée de taxe foncière,
-
local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (zone dite hors périmètre), sauf délibération contraire de la collectivité.
-
immeuble muni d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (la ul des immeubles concernés est affichée en mairie), sur délibération de la collectivité (exonération totale ou partielle)
À noter : vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.
Montant
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la la taxe foncière, du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la strong locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette strong par le taux fixé librement par la collectivité.
Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.
La commune peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
À savoir : si le bien imposé à la TEOM est loué, vous pouvez en récupérer le montant dans les charges locatives.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
-
combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle,
-
fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Paiement
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La redevance est encaissée :
-
soit par la commune ou le groupement de communes,
-
soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
- Code général des impôts : article 1636 B undecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 325 bis
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17
- Code général des collectivités territoriales : articles L2233-76 à L2233-80
- Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
- Code général des impôts : article 1636 B undecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 325 bis
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17
- Code général des collectivités territoriales : articles L2233-76 à L2233-80
- Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413