Congé d'un élu local pour exercer son mandat
Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits sont accessibles sous conditions et dans certaines limites.
Bénéficiaires
Un salarié a droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre
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d'un conseil municipal,
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d'un conseil général
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ou d'un conseil régional.
Le salarié élu
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soit maire,
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soit adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants,
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soit président d'un conseil général ou d'un conseil régional
peut demander une suspension de son contrat de travail jusqu'à expiration du mandat. Il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Absences autorisées
Principe
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
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aux séances plénières du conseil (municipal, général ou régional) où il est élu,
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aux réunions des commissions dont il est membre,
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aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
À savoir : le salarié candidat au conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional bénéficie également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Crédit d'heures
Principe
Le salarié bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
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la gestion administrative de la collectivité dont il est membre ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
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et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé (jusqu'à 140 heures par trimestre) varie en fonction de l'importance du mandat.
Mandat |
Taille de la commune |
Durée du crédit d'heures (par trimestre) |
Conseiller municipal |
Moins de 3 500 habitants |
pas de crédit d'heures légal |
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants |
10h30 |
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Entre 10 000 et 29 999 habitants |
21 heures |
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Entre 30 000 et 99 999 habitants |
35 heures |
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100 000 habitants ou plus |
52h30 |
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Adjoint au maire |
Moins de 10 000 habitants |
52h30 |
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
105 heures |
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30 000 habitants ou plus |
140 heures |
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Maire |
Moins de 10 000 habitants |
105 heures |
10 000 habitants ou plus |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.
Attention : la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
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date et durée de l'absence envisagée,
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la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.
Statut du salarié
Pendant les absences du salarié, son contrat de travail est suspendu.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Garanties pour pour le salarié durant son mandat
Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison de ces absences.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison de ces absences.
Les absences du salarié sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté.
L'employeur ne peut pas prendre en considération les absences du salarié pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Garanties pour le salarié à l'issue du mandat
Retour dans l'entreprise
Au terme de leur mandat, les anciens maires, maire-adjoints d'une ville d'au moins 20 000 habitants, présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :
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stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées,
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formation professionnelle et bilan de compétences (le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d'activités exigées pour l'accès à ces congés).
Allocation différentielle de fin de mandat
Lorsque l'élu avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, une allocation différentielle de fin de mandat peut être versée. Elle est réservée, à leur demande, aux anciens maires d'une ville d'au moins 1 000 habitants, anciens adjoints d'une commune d'au moins 20 000 habitants, anciens présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-présidents ayant reçu délégation), dans les conditions suivantes :
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soit ils sont inscrits à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
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soit ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur dernière fonction élective.
Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local.
Le montant de l'allocation est fixé à 80% maximum de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que chaque élu concerné percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Où s'adresser ?
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L3125-1 à L3123-8
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Pour en savoir plus
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L3125-1 à L3123-8
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8