Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publics
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.
Fonctionnaire d'État
Prestations de la Sécurité sociale
Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie.
Selon votre ministère, il s'agit :
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soit d'une section locale mutuaul (SLM) ; par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères,
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soit d'une agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS) ; c'est le cas par exemple pour le ministère de la justice.
Prestations complémentaires
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
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adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de la Sécurité sociale dans votre ministère ; par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN),
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choisir une autre mutuelle.
À savoir : certains organismes de protection sociale complémentaire, dits de référence, bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs tiennent compte de cette aide. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre ministère pour connaître l'organisme de référence sélectionné par votre ministère.
Votre interlocuteur pour les remboursements de soins
Votre interlocuteur est la SLM ou l’agence MFPS en charge des prestations de Sécurité sociale dans votre ministère dans les cas suivants :
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vous n’avez pas choisi de couverture complémentaire,
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vous avez choisi comme organisme complémentaire la mutuelle qui se charge également des prestations de Sécurité sociale dans votre ministère,
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vous avez choisi comme organisme complémentaire une mutuelle habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale mais qui en a confié la gestion à l’organisme mutuaul en charge des prestations de base dans votre ministère.
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les caractéristiques suivantes :
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non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale,
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absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutuaul en charge des prestations de base dans votre ministère.
Toutefois, dans tous les cas, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Fonctionnaire territorial et hospitalier
Prestations de la Sécurité sociale
Selon le département où vous résidez, c’est la prestations complémentaires, ou une mutuelle qui est en charge des prestations de Sécurité sociale.
En effet, dans certains départements, la prestations complémentaires, a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
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la mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer,
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votre service des ressources humaines.
Couverture complémentaire
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
À noter : si vous êtes fonctionnaire territorial, votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire de ses agents (aide versée directement aux agents ou aux organismes sélectionnés). Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur pour les remboursements de soins
La situation varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la prestations complémentaires, et les mutuelles.
Votre situation |
Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires |
Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires |
La mutuelle que vous avez choisie est habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle gère elle-même cette activité |
Votre mutuelle |
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La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires |
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La prestations complémentaires, pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires |
La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle a confié à la prestations complémentaires, la gestion de ses propres prestations complémentaires |
La prestations complémentaires, est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la prestations complémentaires, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié |
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Agent non titulaire
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont identiques à celles des adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre interlocuteur est la prestations complémentaires, de votre département de résidence.
Démarches lors de votre recrutement et à chaque changement de situation
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
Changement de situation |
Vous êtes fonctionnaire titulaire |
Vous êtes contractuel |
Vous êtes fonctionnaire retraité |
Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545-01 de déclaration de changement de situation à l’organisme mutuaul chargé des prestations Sécurité sociale dans votre nouveau département d’exercice. |
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Changement de domicile |
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Adresser le formulaire cerfa n°11545-01 de déclaration de changement de situation à la prestations complémentaires, du département de votre nouveau domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545-01 de déclaration de changement de situation à l’organisme mutuaul chargé des prestations Sécurité sociale dans votre nouveau département de résidence |
Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
- Code de la sécurité sociale : articles L712-6 à L712-8
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnels
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
- Code de la sécurité sociale : articles L712-6 à L712-8
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnels
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents