Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) permet aux personnes dépendantes d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.
Fin du dispositif
Depuis 2006, le dispositif de l'ACTP est remplacé par celui de la .
Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :
-
tant que vous remplissez les conditions d'attribution
-
et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.
Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.
Conditions pour continuer à en bénéficier
Conditions de dépendance
Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de
Condition de résidence
Vous devez :
-
résider en France métropolitaine
-
et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Condition de ressources
Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'
Situation familiale |
Sans enfant à charge |
Avec enfant à charge |
Si vous vivez seul(e) |
9 605,40 |
9 605,40 + 4 802,70 par enfant |
Si vous vivez en couple |
19 210,80 |
19 210,80 +4 802,70 par enfant |
Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.
Conditions de cumul
L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :
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de la majoration pour tierce personne éventuellement liée à une pension d'invalidité ,
-
ou d'une majoration de la pension de retraite.
En revanche, l'ACTP peut se cumuler avec l'AAH.
Démarche
La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire cerfa n°13788-01 à la MDPH, accompagnée d'un certificat médical de moins de 3 mois.
Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (communiquer, se déplacer...).
Montant
Montant minimum
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €
-
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
-
ou si votre état nécessite l'aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Montant maximum
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 882,47 € :
-
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
-
et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.
À savoir : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
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Pour en savoir plus
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95