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Démarches administratives

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Rédaction du bail d'un logement meublé

Le bail d'un logement meublé est obligatoirement écrit. Son contenu et sa durée sont définis par la loi.

Forme du contrat

Lorsque le logement constitue la du locataire, le bail doit être écrit et conclu sous la forme :

  • soit d'un ,

  • soit d'un .

Contenu du contrat

Les parties sont libre de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

Bail signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la ul des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser les caractéristiques, notamment :

  • modalité de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'y annexer les documents suivants :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas,

  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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