Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une garde à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon l'âge de votre ou vos enfants et vos ressources.
Conditions d'attribution
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Le complément permet de prendre en charge jusqu'à 85% de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Le complément vous est versé que si :
-
vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,
-
vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.
Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :
-
si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),
-
si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , -
si vous percevez le l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de
l'allocation temporaire d'attente (Ata) oul'allocation de solidarité spécifique (ASS) .
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources (pour l'année 2015, les ressources prises en compte sont celles de 2013).
Si vous vivez en couple
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant |
Inférieures ou égales à 21 248 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 21 248 € et 21 248 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 47 217 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 24 463 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 24 463 € et 54 363 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 54 363 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 28 322 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre28 322 € et 62 938 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 62 938 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 32 181 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 32 181 € et 71 513 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 71 513 € |
174,37 € |
87,18 € |
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,33 €, l'aide représentant moins de 85% du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.
Si vous êtes parent isolé
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant |
Inférieures ou égales à 29 747 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 29 747 € et 66 104 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 66 104 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 34 248 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 34 248 € et 76 108 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 76 108 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 39 651 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 39 651 € et 88 113 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 88 113 € |
174,37 € |
87,18 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 45 053 € |
460,93 € |
230,46 € |
Entre 45 053 € et 100 118 € |
290,65 € |
145,33 € |
|
Supérieures à 100 118 € |
174,37 € |
87,18 € |
Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
Majoration pour parent handicapé
La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de
Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30 %.
Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues
Prise en charge des cotisations sociales
Vous pouvez bénéficier également d'une prise en charge partielle de vos cotisations sociales.
Si l'enfant concerné a moins de 3 ans, la prise en charge est de 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 445 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire
Si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 223 € par mois.
Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.
Demande
Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12323-03.
Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement cerfa n°12323-03 ou cerfa n°12323-03.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Versement
Le complément est versé à partir du mois de votre demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quelque soit le nombre d'enfants gardés.
Le complément pour l'emploi directe d'une garde à domicile est cumulable avec le complément pour l'emploi direct d'une assistante maternelle.
Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : article D531-23
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Services en Ligne
- Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA Particuliers en ligne
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
- Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : article D531-23
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations