Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Cette réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. A partir de septembre 2014, certaines règles du dispositif, rebaptisé Pinel, sont modifiées (durée de l'engagement de location, taux de la réduction d'impôt).
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve, depuis juillet 2013, de la délivrance d'un agrément de l'État.
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Conditions liées au locataire et à la location
Conditions liées au locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
ne pas être membre de votre,
-
ne pas être votre , ni votre .
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 (en outre-mer, les règles sont différentes) :
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Personne seule |
36 831 € |
36 831 € |
30 019 € |
27 017 € |
Couple |
55 045 € |
55 045 € |
40 089 € |
36 079 € |
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
72 159 € |
66 169 € |
48 210 € |
43 389 € |
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
86 152 € |
79 257 € |
58 200 € |
52 380 € |
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
102 503 € |
93 826 € |
68 465 € |
61 619 € |
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
115 344 € |
105 584 € |
77 160 € |
69 443 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12 851 € |
+ 11 764 € |
+ 8 608 € |
+ 7 746 € |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2012.
À noter : à partir de 2015, le locataire peut être votre ascendant ou votre descendant.
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :
-
9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014
-
De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
Zone A bis |
16,72 € |
Zone A |
12,42 € |
Zone B1 |
10 € |
Zone B2 (sur agrément) |
8,69 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la .
Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Fiches de l'Anil sur les dispositifs déclaration de revenus, et déclaration de revenus,
-
déclaration de revenus, (ul des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an
-
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.
Durée la location |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
Engagement initial de 6 ans |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1ère prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
2ème prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
Engagement initial de 9 ans |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 |
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 199 nonovicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Code de la construction et de l'habitation : R111-20
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à la délivrance de l'agrément pour l'application du dispositif Duflot d'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (zonage géographique des communes dit A/B/C)
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositif Duflot
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 199 nonovicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Code de la construction et de l'habitation : R111-20
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à la délivrance de l'agrément pour l'application du dispositif Duflot d'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (zonage géographique des communes dit A/B/C)
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositif Duflot
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies