En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (
Quels sont les avantages fiscaux concernés ?
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif dit Duflot) ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Quels avantages fiscaux sont exclus du plafonnement ?
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
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à votre situation personnelle (par exemple les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
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ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Quel est le montant du plafonnement pour l'imposition des revenus ?
Pour l'imposition de vos revenus de 2013, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 €en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
Pour connaître la ul exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter Sofica (recherche par l'index, à la rubrique plafonnement global des avantages fiscaux). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Code général des impôts : article 200-0 A
- BOFIP-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Pour en savoir plus
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Code général des impôts : article 200-0 A
- BOFIP-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux