Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le versement de l'ARE ?
Si vous êtes salarié, votre état de santé (inaptitude médicale) peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Licenciement d'un salarié en CDI
Si vous êtes en et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, vous n'avez pas à faire votre préavis. Votre contrat de travail prend fin à la notification du licenciement.
Inaptitude non professionnelle
Si votre inaptitude physique est non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude professionnelle
Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.
Vous pouvez bénéficier de
À savoir : des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Licenciement d'un salarié en CDD
Si vous êtes en différés d'indemnisation et du délai d'attente et en cas d’inaptitude physique professionnelle ou non professionnelle constatée par le médecin de travail, vous pouvez être licencié avant la fin de votre contrat.
Vous avez droit à :
-
une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle,
-
une indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle,
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l’indemnité de précarité égale à 10 % de sa rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de l'ARE à partir du lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Ces 2 indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
- Code du travail : articles L1234-9 L1234-11
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
- Code du travail : articles L1234-9 L1234-11
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
