Impôts : difficultés de paiement
En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander des délais supplémentaires de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.
Demande de délais supplémentaires de paiement
Difficultés financières temporaires graves
Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt :
-
en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple),
-
et à condition de percevoir des revenus sous forme de tralients, salaires, indemnités, pensions ou .
Vous devez adresser votre demande à dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis d'imposition).
Baisse de revenus de plus de 30%
Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre l'avis d'imposition diminuent d'au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents.
Un formulaire spécifique vous permet d'en faire la demande.
Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt.
Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.
Demande de remise ou de modération
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier d'une formulaire spécifique
La remise est un abandon de la totalité de l'impôt, alors que la modération est un abandon d'une partie seulement de l'impôt.
Vous devez adresser votre demande à , accompagnée de pièces justificatives.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
- Livre des procédures fiscales : article L247
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Paiement de l'impôt en ligne
- Demande de délais de paiement en cas baisse de revenus de 30 % ou plus