Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Un agent public est évalué annuellement sauf de personnel de direction qui est noté. L'évaluation donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation.
Notation
Personnes concernées
Seul les fonctionnaires personnel de direction fait l'objet d'une notation.
Procédure de notation
Le personnel de direction est noté tous les ans par :
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le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'agissant des directeurs des établissements publics de santé, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté.
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le préfet de département s'agissant des directeurs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la strong professionnelle de l'agent et une note.
Établissement de la notation et de la fiche de notation
L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation. Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire. Est analysé le bilan des actions menées pendant l'année écoulée. Les objectifs pour l'année à venir sont fixés.
Un compte rendu est rédigé puis communiqué au fonctionnaire.
À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire qui la signe. Il peut y porter des observations.
Contestation de la notation
Le fonctionnaire peut :
L'entretien d'évaluation
Personnes concernées
Les fonctionnaires et contractuels font l'objet d'une évaluation professionnelle en remplacement de la notation.
Contenu
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur :
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les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
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les objectifs pour l'année suivante et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,
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la manière de servir,
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les acquis de l'expérience professionnelle,
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les besoins de formation,
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les qualités d'encadrement s'il y a lieu,
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les perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.
Critères d'évaluation
L'appréciation de la strong professionnelle se fait à partir de critères d'évaluation.
Les critères d'évaluation dépendent du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues au regard des responsabilités confiées.
Organisation et tenue de l'entretien
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L'agent est convoqué 8 jours au moins à l'avance.
La convocation est accompagnée du support du compte-rendu de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la strong professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.
Le compte rendu est visé par le chef de l'établissement qui y apporte éventuellement des observations.
Recours
L'agent peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.
L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la faire un recours gracieux dans les 15 jours.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Pour en savoir plus
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics