Collège et lycée : commission éducative
Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement scolaire. Elle recherche avant tout à y apporter une réponse éducative personnalisée.
Composition de la commission éducative
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également :
-
des personnels de l'établissement, dont au moins 1 enseignant,
-
et au moins 1 parent d'élève.
Les membres sont désignés par le chef d'établissement et la composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission.
Rôle de la commission
Elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires.
Le représentant de l'élève est informé de la tenue de la commission et peut y être entendu s'il en fait la demande.
La commission peut sanctionner le comportement d'un élève mais recherche avant tout une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées.
Elle participe également à la prévention et la lutte contre le peut sanctionner en milieu scolaire.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'éducation : article R511-19-1
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Pour en savoir plus
- Code de l'éducation : article R511-19-1
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires