Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Quelles sont ses missions ?
Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage.
Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Qui peut le saisir ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Comment le saisir ?
Selon les cas, selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :
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la chambre de commerce et d'industrie (CCI),
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la chambre des métiers et de l'artisanat,
-
ou la chambre d'agriculture.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.
Il ne prend pas de décision.
Que faire si aucun accord n'est trouvé ?
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le