Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a le droit de percevoir une allocation, dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Bénéficiaires
Tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Montant
Salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
Le montant de l'allocation est fixé à 80 % du salaire journalier de référence.
Il ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lui avait été versée durant cette période.
Salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise
Le montant de l'allocation équivaut au montant de l'ARE auquel le salarié a droit.
Conditions de de versement
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
-
versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
-
bénéfice du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
-
durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
-
départ à l'étranger,
-
bénéfice d'un contrat de service civique.
Fin
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
-
reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
-
non respect des obligations prévues.
Services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ...
Accessibles 7 jours/7, 24 heures/24
Depuis un fixe : appel Gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire (ex : Orange, SFR), sinon 0,112 € TTC par appel (ex : FREE, Bouygues fixe)
Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.
Relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous
Accessibles aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.
Depuis un fixe appel à 0,112 € TTC.
Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle