Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?
Si vous avez encaissé en 2014 des ou , vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.
Système du quotient
Revenus exceptionnels
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2014, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2011, 2012 et 2013.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :
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les indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,
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la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.
Revenus différés
Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre indemnités de rupture de contrat de travail par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.
Système de l'étalement
Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.
Revenus concernés
Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2014, vous devrez ajouter à vos revenus de 2015, 2016 et 2017 les fractions non imposées en 2014.
Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :
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Indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite
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Sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou unplan d'épargne d'entreprise (PEE) .
Attention : l'option pour le système de l'étalement est plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Indemnité compensatrice de préavis
Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (celui-ci donne notamment des exemples de calcul d'imposition selon les systèmes du quotient et de l'étalement)
Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient