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Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables ou exonérées
Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1389
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-50-20-30 relatif aux dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial