Accueil > Millery pratique > Démarches administratives

Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Bénéficiaires

Il n'existe pas de ul préétablie de cadres d'emplois ou de grades territoriaux éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS).

L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médico-techniques cadres de santé).

Les agents non titulaires peuvent en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires maximum

Principe

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Exceptions

Ces 25h peuvent être dépassées :

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,

  • pour certaines fonctions listées par ou délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du comité technique. La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

  • ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

  • pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

  • lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.

Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du tralient brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée :

  • de 100 % en cas de travail de nuit,

  • des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas cumulables avec :

  • la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,

  • l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socioéducatif),

  • un repos compensateur.

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

Par ailleurs, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne se cumulent pas avec :

  • l'indemnité d'administration et de technicité,

  • l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service.

Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les IHTS.

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème