Achat d'un véhicule neuf peu polluant

Pour bénéficier de la majoration du bonus, vous devez acquérir :

• une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO₂/km,

• ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence, gazole ou gaz et émettant moins de 110 grammes de CO₂/km,

• ou une camionnette (CTTE) émettant moins de 60 grammes de CO₂/km.

Destruction d'un véhicule ancien

Pour percevoir la majoration, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• être en circulation depuis au moins 15 ans par rapport à sa première immatriculation,

• appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes (CTTE),

• appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,

• avoir été acquis depuis au moins 6 mois,

• être immatriculé en France dans une série normale,

• ne pas être gagé,

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,

• être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agréé,

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Lieu d'envoi du dossier

Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

En cas de demande de l'aide majorée, il faut fournir les documents suivants :

• copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),

• copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,

• attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,

• certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,

• en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.