Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Le supplément familial de tralient (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants à charge selon les conditions fixées pour le versement des allocations familiales.
Bénéficiaires
-
Fonctionnaire,
-
Contractuel.
Objet
Le supplément familial de tralient (SFT) est versé à l'agent qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.
Lorsque les 2 parents sont agents publics, il ne peut être versé qu'à un seul des 2.
À savoir : le cumul est possible si le conjoint de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple).
Calcul du SFT
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au tralient brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au tralient brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
1 enfant |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
2 enfants |
10,67 € |
3 % |
73,04 € |
110,27 € |
3 enfants |
15,24 |
8 % |
181,56 € |
280,83 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
129,31 € |
203,77 € |
Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 445 et 716, bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son tralient brut.
Cessation de la vie commune
Couple de fonctionnaires ou d'agents non titulaires
Le SFT est versé à chacun des ex-conjoints au prorata des enfants dont il a la charge effective (le logement, la nourriture, l'habillement, etc.).
Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.
Un agent peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-conjoint a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci. Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants à charge. L'agent le demande par écrit au service gestionnaire de l'ex-conjoint.
Par exemple :
Un couple a eu 2 enfants et chaque parent conserve un enfant à charge.
Un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.
L'autre parent a 3 enfants à charge : l'enfant né de sa précédente union et 2 enfants issus de sa nouvelle union : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.
Si le premier parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjoint, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du second parent.
Couple fonctionnaire - non fonctionnaire
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-conjoint est le parent ou a la charge et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.
Par exemple :
Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge d'un parent non fonctionnaire, un est à la charge du parent fonctionnaire qui a aussi 2 autres enfants issus d'une nouvelle union.
Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.
Agents à temps partiel et incomplet
Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le tralient brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Pour un agent à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail, soit 25/35
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques
- Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de tralient
Pour en savoir plus
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques
- Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de tralient