Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus.
Qui doit remplir une déclaration ?
Personnes concernées
Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants :
-
vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,
-
vous employez un employé de maison,
-
vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,
-
votre résidence principale présente une strong locative ayant dépassé certains montants au cours de l'année d'imposition.
-
Personnes non imposables
Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.
Cela vous permet d'obtenir, par exemple :
-
le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre,
-
un avis de non-imposition ; ce document est un justificatif demandé pour pouvoir bénéficier de certaines aides (aide au logement par exemple).
Quelles déclarations remplir ?
Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Déclaration d'ensemble
La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :
-
et/ou le formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire) ; des rubriques supplémentaires y sont prévues pour certains revenus, comme par exemple les revenus professionnels non salariaux.
Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
le formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers,
-
le formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières,
-
le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.
Attention : les déclarations papier annexes (n° 2042C, 2044, et 2047) ne vous sont pas adressées si vous avez déclaré en ligne l'an dernier. Toutefois, vous pouvez y accéder dans le le formulaire 2047 et, en cas de besoin, ces formulaires sont téléchargeables sur cette page et sur impots.gouv.fr.
Comment déclarer ?
Déclaration pré-remplie
Que vous déclariez vos revenus le formulaire 2047 ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.
Avant de signer votre déclaration (ou de la valider sur internet), vous devez :
-
vérifier les informations indiquées,
-
et si nécessaire, les corriger et les compléter.
À savoir : en 2014, la 1ère page de la déclaration de revenus permet de choisir le nom d'usage auquel vous souhaitez voir adresser vos futures déclarations et avis d'impôt. Par ailleurs, un seul modèle de déclaration des revenus est proposé cette année ; il remplace les versions "normale" et "simplifiée" du formulaire n°2042. Pour en savoir plus, consultez le le formulaire 2047.
Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de mi-avril, sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de changement de situation familiale.
Pièces justificatives
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis directement par vos soins (ul détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, vous devez conserver ces pièces justificatives pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.
Vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la ul des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.
Aides pour remplir votre déclaration de revenus
Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :
En cas de Notice explicative de la déclaration de revenus:
-
des vidéos d'aide sont accessibles dès la page d'accueil et vous présentent les principales situations pour répondre à vos questions les plus courantes,
-
le report des informations est simplifié en 2014 (un seul clic suffit pour rerporter les personnes que vous avez déclarées à charge l'année précédente ; le report de votre revenu net foncier, calculé sur votre déclaration annexe, est désormais totalement automatique).
-
chaque page donne accès à une rubrique dénommée
Aide (consultation d'une foire aux questions et de vidéos) ainsi qu'à la documentation et aux notices de chaque formulaire.
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
À noter : si vous êtes télédéclarant, et si après avoir reçu votre avis d'impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous pouvez utiliser le avis d'impôt sur votre avis d'impôt. Ce service, disponible dès la réception de votre avis d'impôt et jusqu'à fin novembre, vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
- Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quater
- Code général des impôts, annexe 3
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
- Déclaration 2014 des revenus
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Paiement de l'impôt en ligne
- Déclaration 2014 complémentaire des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus fonciers
- Déclaration 2014 spéciale des revenus fonciers
- Déclaration 2014 des revenus encaissés à l'étranger
- Déclaration 2014 des plus ou moins-values réalisées en 2013
- Déclaration 2014 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
- Déclaration 2014 des revenus - Départ à l'étranger
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
- Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quater
- Code général des impôts, annexe 3
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Questions-Réponses
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Qui est imposable sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ?
- Comment un couple vivant en union libre doit-il déclarer ses revenus ?
- Comment indiquer aux impôts un changement d'adresse ?
- Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?
- En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?