Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Place dans l'entreprise
Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.
Dans ce cadre, il doit être obligatoirement :
-
informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés,
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pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Temps de travail
Le temps de travail d'une personne en CDD sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise, notamment :
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durée du travail,
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travail de nuit,
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repos hebdomadaire,
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jours fériés,
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congés (certains droits spécifiques, s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).
Avantages salariaux
Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :
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transports (participation de l'employeur ),
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restauration (cantine, tickets restaurant...),
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accès aux soins (complémentaire santé...),
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complémentaire santé (participation et intéressement).
Équipements collectifs
Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :
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douches,
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crèche,
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cantine.
Droits collectifs
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, il peut par exemple :
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voter ou se présenter aux élections des complémentaire santé,
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exercer son droit syndical.
Formation
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir : les salariés en droit syndical bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un
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24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
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dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs), au cours des 12 derniers mois.
Pour le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise n'est pas prise en compte dans les cas suivants :
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pendant un contrat d'apprentissage ou un contrat d'apprentissage,
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pendant un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
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durant un CDD transformé en CDI,
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lors d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures.
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
- Code du travail : article L1242-17
- Code du travail : articles L1111-2 et L1111-3
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
- Code du travail : article L1242-17
- Code du travail : articles L1111-2 et L1111-3