Dans quel délai peut-on se voir réclamer un supplément d'impôt sur le revenu ?
L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.
Délai général de reprise de 3 ans
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle où l'imposition est due.
Ainsi, pour vos revenus de 2013 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2014), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2016.
Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.
Prolongation du délai de reprise
Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :
-
agissement frauduleux,
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activité occulte,
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dépôt de plainte pour fraude fiscale.
Interruption du délai de reprise
Le délai de reprise peut être interrompu par la d'une proposition de rectification.
La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.
Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en novembre 2014 concernant votre impôt sur le revenu de 2011, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre 2017 pour établir les impositions correspondantes.
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Où s'adresser ?
Références
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172G
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
- Livre des procédures fiscales : article L189
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
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Pour en savoir plus
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172G
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
- Livre des procédures fiscales : article L189
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu