Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Dons et cotisations concernés
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une ul
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Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
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Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Plafonds des versements
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par parti.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
Calcul de la réduction d'impôt
Limite de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus ) en cas de demande de l'administration fiscale.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Code général des impôts : article 200
- Code électoral : articles L52-4 à L52-18
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Code général des impôts : article 200
- Code électoral : articles L52-4 à L52-18
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers