Impôt sur le revenu - Pension versée à l'ex-conjoint (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre conjoint ou ex-conjoint : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.
Pensions alimentaires
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :
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vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
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vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,
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la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,
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la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Montant à déduire
Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
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les sommes versées comme dommages et intérêts,
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les sommes versées suite à un accord amiable,
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l'abandon des droits immobiliers.
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
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prestation compensatoire versée sous forme de rente,
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prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.
Attention : en cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.
Réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :
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en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,
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ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 €.
Pour en savoir plus sur le calcul de la réduction, vous pouvez consulter réduction d'impôt.
À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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le montant a été fixé par le juge,
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vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Code général des impôts : article 199 octodecies
- Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt accordées au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Code général des impôts : article 199 octodecies
- Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt accordées au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce