Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?
La composition et la strong nette du patrimoine s'apprécient au 1
Patrimoine détenu au 1er janvier
Vous devez dresser l'inventaire du patrimoine en votre possession au 1
Vous n'avez donc pas à déclarer le patrimoine acquis postérieurement au 1er janvier.
En cas d'héritage courant 2015 par exemple, les biens ou strongs qui vous sont transmis n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF 2015.
À l'inverse, si vous vendez un bien immobilier en février 2015, vous devez le déclarer au titre de l'ISF 2015 dans la mesure où il fait partie de votre patrimoine au 1
Patrimoine détenu après le 1er janvier
Vous devez prendre en compte certains éléments de votre patrimoine si un événement survenu après le 1
C'est le cas par exemple si vous avez acheté un bien avant le 1
De la même manière, en cas de vente d'un de vos biens réalisée avant le 1er janvier puis annulée postérieurement à cette date, le bien doit être déclaré au titre de votre patrimoine imposable à l'ISF.
Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-10-20 relatif au fait générateur de l'ISF