Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : patrimoine taxable
L'ISF concerne tous les biens (meubles et immeubles), droits (usufruit, droit d'usage...) et strongs (action, titre...) composant votre patrimoine au 1
Biens immobiliers
Biens à déclarer
À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :
-
les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
-
les bâtiments classés « monument historique »,
-
les immeubles en cours de construction au 1
er janvier 2015,
-
les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).
À savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa strong au 1
Outil d'évaluation
Vous pouvez estimer la strong d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur .
Exonérations
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
-
les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
-
les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
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les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
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les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
Biens mobiliers
Biens à déclarer
Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :
-
le mobilier (meubles et équipements),
-
les voitures automobiles, les motocyclettes,
-
les yachts et bateaux de plaisance,
-
les avions de tourisme,
-
les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),
-
les chevaux de course et chevaux de selle.
À noter : les fonds de commerce sont à déclarer au titre de des biens imposables à l'ISF (hors biens professionnels exonérés).
Exonérations
Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :
-
les biens professionnels,
-
les objets d'antiquité,
-
les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits
Droits à déclarer
À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :
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les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa strong en pleine propriété),
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les droits d'usage,
-
les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
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les droits de propriété littéraire ou artistique.
À savoir : les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.
Exonérations
Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :
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les concessions dans un cimetière,
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la nue-propriété d'un bien immobilier,
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les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.
strongs
Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.
Placements financiers
Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :
-
les actions et obligations cotées,
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les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou
plan d'épargne interentreprise (PEI) ,
-
les
plans d'épargne en actions (PEA) ,
-
les titres de sociétés non cotées,
-
les contrats d'assurance vie et rentes viagères.
À savoir : pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.
Liquidités
Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :
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les comptes courants,
-
plans d'épargne en actions (PEA) (livret A, LDD...),
Dettes déductibles
L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1
-
les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2014 restant à payer en 2015, impôts foncier, taxe d'habitation...),
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les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),
-
les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),
-
les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
-
les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.
Attention : depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la strong taxable.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Code général des impôts : articles 885 H à 885 L
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-20 (biens soumis à l'ISF)
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40 (biens exonérés d'ISF)
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-30 (biens professionnels exonérés d'ISF)
Services en Ligne
- Déclaration 2014 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses annexes
- Calculez votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2014
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Code général des impôts : articles 885 H à 885 L
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-20 (biens soumis à l'ISF)
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40 (biens exonérés d'ISF)
- Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-30-30 (biens professionnels exonérés d'ISF)