Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Bénéficiaires
Il n'existe pas de ul préétablie de corps d'emplois aux IHTS. La ul est fixée par arrêté ministériel.
Les agents concernés sont :
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Les fonctionnaires de catégorie B et C,
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les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Heures supplémentaires maximum
Principe
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.
Exceptions
Ces 25h peuvent être dépassées :
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en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
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pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Compensation
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
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sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
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ou sous la forme d'indemnités.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :
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pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
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lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.
Calcul des IHTS
La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du tralient brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.
La somme obtenue est divisée par 1 820.
Le produit de cette division est multiplié par :
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1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
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1,27 pour les heures suivantes (de la 15
è à la 25è heure).
L'heure supplémentaire est majorée :
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de 100 % en cas de travail de nuit,
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de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.
Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.
Cumul avec d'autres indemnités
Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).
De plus, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne se cumulent pas avec :
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l'indemnité d'administration et de technicité,
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l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service.
Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.