Établir un testament : rédaction, coût et révocation
Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.
De quoi s'agit-il ?
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
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Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise
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Indications sur le sort à donner à votre corps (dans la limite de ce que la loi autorise, organisation des funérailles, crémation, etc)
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Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des crémation, etc)
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Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
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Désignation d'un tuteur pour vos enfants
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
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Avoir la tuteur de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Comment le rédiger ?
Faire seul son testament
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
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Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
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Être signé
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Faire établir son testament par un notaire
Ce testament est dit
Vous pouvez aussi faire un testament dit
À savoir : le testament authentique est accessible aux personnes sourdes et muettes. Renseignez-vous notaire.
Où déposer son testament ?
Testament authentique ou mystique
Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au
Testament olographe
Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.
Quel est le coût d'un testament ?
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Type de testament |
Frais de rédaction (hors TVA) |
Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA) |
Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament olographe |
- |
27,30 € |
27,30 € |
Testament authentique |
117,00 € |
54,6 € |
- |
Testament mystique |
117,00 € |
54,6 € |
- |
Peut-on révoquer son testament ?
Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.
Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :
-
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
-
Faire un nouveau testament, révoquant le précédent
-
Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre notaire n'exécute pas vos conditions.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 967 à 980
- Code civil : articles 1035 à 1047
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Code civil : articles 1002 à 1002-1
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 967 à 980
- Code civil : articles 1035 à 1047
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Code civil : articles 1002 à 1002-1
Questions-Réponses
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?
- À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?