Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
L'amnistie est un acte législatif consistant à supprimer rétroactivement une condamnation du casier judiciaire.
Consultation des textes de loi et d'application
Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie, pour déterminer s'ils en bénéficient, doivent s'informer par eux-mêmes des textes de loi régissant la mesure d'amnistie, en consultant le site Légifrance, rubrique les textes législatifs et réglementaires.
Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie peuvent aussi consulter la circulaire d'application publiée par le ministère de la justice.
Consultation du casier judiciaire
La mesure d'amnistie n'efface pas seulement la peine, mais aussi la condamnation elle-même. Elle modifie le casier judiciaire des bénéficiaires (si l'infraction et la condamnation y figuraient).
Les bénéficiaires de la mesure peuvent dont constater que cette dernière leur est bien applicable, en demandant un extrait de leur casier judiciaire.
Consultation d'experts
Les bénéficiaires de la mesure d'amnistie peuvent enfin exposer leur cas personnel à une maison de justice et du droit.