Droits de succession : déclaration
Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.
Qui doit déposer une déclaration ?
Personnes concernées
En tant qu', ou , vous devez effectuer une .
Comme les héritiers sont pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
Personnes dispensées
Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
-
vous êtes ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
-
etdon manuel est inférieur à 50 000 € ;
-
-
vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et don manuel est inférieur à 3 000 €.
Comment faire la déclaration ?
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :
-
formulaire 2705 (cerfa n°11277-06),
-
formulaire 2705-S (cerfa n°12322-01),
-
formulaire 2706 (cerfa n°10486-05).
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :
-
formulaire 2709 (cerfa n°10820-06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile
-
formulaire 2705-A (cerfa n°12321-05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt
Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les cerfa n°12321-05.
Que contient-elle ?
Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277-06) comporte notamment les informations suivantes :
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identité du défunt, des cerfa 11277-06 et des cerfa 11277-06, avec indication du lien de parenté,
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si nécessaire, contenu du testament,
-
si le défunt était marié, dispositions du contrat de testament (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
-
si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
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si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
-
énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
-
si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
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une affirmation de sincérité.
Quand faut-il la déposer ?
Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :
-
dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,
-
dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.
Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Où faut-il la déposer ?
Si le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession
Si le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration donations.
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 641 à 645
- Code général des impôts : article 656
- Code général des impôts : articles 800 à 802
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
- Code civil : articles 1002 à 1002-1
- Code civil : articles 731 et 732
Services en Ligne
- Déclaration de succession
- Déclaration de succession (feuille de suite)
- Déclaration de succession (feuille intercalaire)
- Déclaration de succession (feuillet immeuble)
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 641 à 645
- Code général des impôts : article 656
- Code général des impôts : articles 800 à 802
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
- Code civil : articles 1002 à 1002-1
- Code civil : articles 731 et 732