Libre circulation des biens dans l'Union européenne
Les biens peuvent circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne (UE). Il n'existe plus de formalités fiscales et douanières au franchissement des frontières. Toute personne peut transférer des biens mobiliers dans un autre pays européen. Elle peut également acheter, pour ses besoins personnels, des biens sans limitation de quantité ou de strong. Toutefois, certains produits sensibles restent soumis à des contrôles et/ou à déclaration ou interdits d'entrée.
Biens mobiliers
Tout particulier peut transférer sa résidence dans un autre pays de l'UE ou recevoir un héritage sans limitation.
Taxes sur les biens achetés
Les biens achetés dans un autre pays européen sont payés toutes taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d'achat.
Il existe une exception pour les qui sont soumis à une réglementation particulière.
Contrôle, déclaration, interdiction des produits sensibles
Certains produits particulièrement sensibles sont contrôlés ou doivent être déclarés. Ils peuvent aussi être interdits d'entrée ou de sortie. Il s'agit notamment des biens suivants :
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biens culturels (œuvres d'art), -
espèces de la
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animaux vivants, produits animaux et denrées d'origine animale et certains végétaux et produits végétaux,
-
armes et munitions,
-
médicaments à usage humain, stupéfiants et psychotropes,
Par téléphone
0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au
Où s'adresser ?
Services en Ligne
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
- Demande d'autorisation de transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés
- Permis de transfert d'armes à feu et de munitions
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions