Fichiers, libertés, protection de la vie privée
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- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction
- Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues