Relations avec l'administration
Dossiers :
Obligations de l'administration
Droit d'accès aux documents administratifs
- Accès aux documents administratifs
- Refus de communication d'un document administratif
- Diffusion publique des documents administratifs
Réponse aux demandes d'usagers
Recours administratif, défenseur des droits...
Agir en justice contre l'administration
Déroulement d'une affaire
- Conditions de saisine
- Détermination de la juridiction compétente
- Dépôt de la requête
- Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés
- Référé liberté
- Référé suspension
- Référé conservatoire
- Référé constat
- Référé expertise
- Référé provision