Réparation du préjudice
Dossiers :
Indemnisation du préjudice
Par le tribunal
- Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
- Procédure d'indemnisation : demande de dommages-intérêts
Par un fonds de garantie
Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
- Saisie sur compte bancaire : situation du créancier
- Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
- Saisie sur rémunération
- Avis à tiers détenteur (ATD)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Recouvrement
Préjudice médical
Procédure générale
- Saisine de la commission des relations avec les usagers
- Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- Action en justice