Litiges avec la sécurité sociale
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la Sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la Commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Dossiers :
Accès au droit et à la justice
Procès civil
Saisine des juridictions civiles
- Saisine du juge de proximité
- Saisine du tribunal d'instance (TI)
- Saisine du tribunal de grande instance
Déroulement d'une affaire
- Devant le juge de proximité
- Devant le tribunal d'instance
- Devant le tribunal de grande instance
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
- Audition des témoins
Application du droit
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la Sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la Commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.