Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou facture) à son client ?
Obligation de délivrer une note
Le prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client :
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dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( incluse),
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir : dans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme au restaurant par exemple.
Contenu de la note
La note ou la facture doit comporter les éléments suivants :
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les coordonnées du prestataire,
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la date de rédaction de la note,
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les date et lieu d'exécution de la prestation,
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un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées). Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,
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la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
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le nom du client, sauf opposition de sa part.
Délivrance de la note
La note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.
Elle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l'original au client et conserver le double.
Références
- Code de commerce : article L441-3
- Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 - pdf (94.6 KB)
