Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d'un projet de construction. Mais des dérogations sont possibles. Elles dépendent dépend de , de la , de l'usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 800 m²
L'architecte est obligatoire pour toute construction.
Surface de plancher ou emprise au sol entre 170 m² et 800 m²
Principe
Le recours à un architecte est obligatoire.
L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
Exception
Les constructions à usage agricole ne sont pas concernées.
Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 170 m²
Recours obligatoire
Le recours est obligatoire si le demandeur est une personne morale. C'est notamment le cas des entreprises (hors exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique) ou des collectivités locales.
Recours facultatif
Le recours à un architecte est facultatif dans tous les cas si le demandeur est :
-
un particulier,
-
une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique.
Toutefois, il est possible d'obtenir gratulient des conseils auprès :
-
d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
-
du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Attention : des travaux d’extension, soumis à un permis de construire, ayant pour effet de donner une surface de plus de 170 m² à un bâtiment existant, nécessitent le recours à un architecte.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-3
- Code de l'urbanisme : article R431-2
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 3
Pour en savoir plus
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-3
- Code de l'urbanisme : article R431-2
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 3
