Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Changement d'affectation
Changer l'affectation d'un lot de copropriété consiste à utiliser ce lot :
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pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu (habitation, local commercial, activité libérale, grenier, garage...),
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pour un usage contraire à la destination de l'immeuble (activité de restauration dans un immeuble d'habitation bourgeoise par exemple).
Le règlement de copropriété détermine la destination de chaque lot de copropriété et celle de l'immeuble.
Vote des copropriétaires
Si le changement d'affectation du lot porte atteinte aux droits des copropriétaires (certaines activités commerciales peuvent créer des règlement de copropriété), le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans tous les cas, il est préférable d'obtenir l'aval de la copropriété afin d'éviter tout litige.
À savoir : la modification de la répartition des charges de copropriété liée au changement d'usage d'un lot de copropriété doit être votée à la majorité absolue.
Accord du maire
Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Locaux concernés
Les logements concernés doivent être situés dans certaines communes, à savoir:
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les villes de plus de 200 000 habitants,
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les villes situées en petite couronne : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) ou Val-de-Marne (94).
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
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leurs annexes (garage, cave, combles...),
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les logements-foyers,
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les logements de gardien,
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les chambres de service,
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les logements de fonction,
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les logements inclus dans un bail commercial,
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les logements loués meublés.
Autorisation préalable
L'obtention de l'autorisation du maire est nécessaire avant de procéder au changement d'usage du logement.
Les conditions de délivrance de l'autorisation préalable sont fixées par une délibération du conseil municipal.
À noter : à Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation préalable est délivrée après avis du maire d'arrondissement concerné.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
