Droits d'un étranger placé en centre de rétention
Tout au long de la procédure de rétention, l'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits. Il peut faire appel aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou aux représentants associatifs, présents dans le centre de rétention. Diverses autorités peuvent, par ailleurs, contrôler les lieux de rétention.
Droits de l'étranger durant la procédure
Information durant la procédure
L'étranger qui ne parle pas français doit indiquer, au début de la procédure, une langue qu'il comprend. Celle-ci sera utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, c'est le français qui sera utilisé.
L'étranger est informé dans les meilleurs délais par l'administration, qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut :
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demander, pendant toute la période de la rétention, l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin,
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et communiquer avec son consulat, avec une personne de son choix et, s'il n'a pas d'avocat, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dont dépend le local ou le centre de rétention.
L'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention, sauf exceptions, de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions de son départ.
Le juge des libertés et de la détention, qui se prononce sur la prolongation de la rétention, rappelle aussi à l'étranger ses droits et les possibilités et les délais de recours contre toutes les décisions le touchant. Le juge peut, à la demande de l'étranger, lui désigner un avocat d'office.
L'étranger peut trouver, dans le lieu de rétention, un document sur ses principaux droits au cours de la procédure d'éloignement et de rétention. Ce document est disponible dans les langues les plus couramment utilisées (anglais, arabe, chinois, russe...).
Demande d'asile
À son arrivée au local ou au centre de rétention, l'étranger est informé de son droit de demander l'asile. Il dispose de 5 jours maximum, suivant cette information, pour déposer sa demande auprès du responsable du local ou du centre.
La demande d'asile est transmise sans délai à l'son droit de demander l'asile., qui a 96 heures pour statuer.
Aide juridictionnelle
L'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Droit de faire appel d'une décision pénale
L'étranger retenu peut faire appel d'une condamnation pénale, et notamment d'une interdiction du territoire français. Il doit faire une déclaration auprès du responsable du centre ou du local de rétention.
Il peut aussi former un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions.
Assistance durant la procédure
Actions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Des agents de l'Ofii sont présents dans chaque centre de rétention pour accueillir, informer et soutenir la personne retenue.
L'Ofii aide l'étranger à préparer son départ de France (récupération de ses bagages, formalités administratives, liens avec la famille dans le pays d'origine...).
Mission des associations d'assistance aux étrangers
Certaines associations d'assistance aux étrangers sont autorisées, par convention avec le ministère de l'intérieur, à assurer des permanences juridiques dans les centres de rétention. Elles informent l'étranger retenu et l'aide à exercer ses droits durant la procédure (audiences devant le juge, dépôt d'un recours, demande d'aide juridictionnelle...).
Ces associations peuvent aussi intervenir dans les locaux de rétention, après conventionnement avec le préfet du département.
La présence d'une seule association est autorisée par interdiction du territoire français.
Intervention ponctuelle d'autres associations humanitaires
L'étranger retenu peut aussi rencontrer des associations humanitaires différentes de celles conventionnées ci-dessus.
Ces associations, habilitées par le ministère de l'intérieur à se rendre dans les lieux de rétention, ont pour objet la défense des étrangers, des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
C'est le cas de Médecins sans Frontières (MSF), de Forum réfugiés-Cosi et de France Terre d'Asile (FTA).
Contrôle des lieux de rétention
Diverses autorités publiques peuvent être amenées à visiter les lieux de rétention et à contrôler les conditions de la rétention.
C’est le cas en particulier :
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du juge des libertés et de la détention,
-
et des parlementaires français et européens.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décision du 1er mars 2013 fixant la ul des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention
- Décision du 15 mars 2013 fixant la ul des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décision du 1er mars 2013 fixant la ul des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention
- Décision du 15 mars 2013 fixant la ul des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention