Peut-on contester le refus d'une demande de congé individuel de formation ?
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : article L1411-1
- Code du travail : article L2313-1
- Code du travail : articles L6322-1 à L6322-13
Pour en savoir plus
- Code du travail : article L1411-1
- Code du travail : article L2313-1
- Code du travail : articles L6322-1 à L6322-13