Quelle démarche faut-il effectuer en cas de déménagement si on possède une arme ?
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif