Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Bénéficiaires
Il n'existe pas de ul préétablie de corps d'emplois aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La ul est fixée par arrêté ministériel.
Les agents concernés sont :
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les fonctionnaires de catégorie B et C,
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les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Heures supplémentaires maximum
Plafond
Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).
Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :
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un infirmier spécialisé,
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un cadre de santé infirmier,
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une sage-femme et sage-femme cadre de santé,
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les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
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un manipulateur d'électroradiologie médicale.
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Compensation
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
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sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
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ou sous la forme d'indemnités.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :
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pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
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lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.
Calcul des IHTS
La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du tralient brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.
La somme obtenue est divisée par 1 820.
Le produit de cette division est multiplié par :
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1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
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1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).
L'heure supplémentaire est majorée de :
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100 % en cas de travail de nuit,
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66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.
Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.
Cumul avec d'autres indemnités
Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.
Toutefois, un fonctionnaire appartenant au corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peut cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).
Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
À noter : les IFTS sont des indemnités forfaitaires versées indépendamment du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées et réservées aux fonctionnaires de 4 corps hospitaliers.
Compte épargne temps
Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.
Références
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Arrêté du 25 avril 2002 fixant la ul des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Pour en savoir plus
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Arrêté du 25 avril 2002 fixant la ul des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires