Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.
Bénéficiaires
Condition de résidence en France
Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière.
Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale pour une activité professionnelle de plus de 3 mois,
-
vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle de plus de 3 mois,
-
vous percevez
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , -
vous percevez un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).
À savoir : si vous êtes étranger et que vous cessez de remplir les conditions pour être considéré en situation régulière, vous pouvez demander à bénéficier de
Conditions de ressources
Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon le lieu de résidence et la l'aide médicale d'État (AME).
Les l'aide médicale d'État (AME) sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources (au 1 |
|
Métropole |
DOM |
|
1 personne |
8 644,52 € |
9 621 € |
2 personnes |
12 967 € |
14 432 € |
3 personnes |
15 560 € |
17 318 € |
4 personnes |
18 153 € |
20 205 € |
Par personne en + |
3 458 € |
3 849 € |
Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.
S vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.
À noter : si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d'accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à une aide au financement d'une complémentaire santé, appelé
Coût
Gratuit.
Prestations
Dépenses de santé prises en charge
La CMU-C ouvre droit aux aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) :
-
le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,
-
le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,
-
la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,
-
les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,
-
les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l'orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).
Dispense d'avance de frais
Vous êtes dispensé de l'avance des frais de soins
Autres aides financières
Vous avez droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
- Code de la sécurité sociale : article R861-1
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations permettant aux étudiants de bénéficier de la CMU-C
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
- Code de la sécurité sociale : article R861-1
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations permettant aux étudiants de bénéficier de la CMU-C