Adoption simple par un couple
Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire.
De quoi s'agit-il ?
L'adoption simple crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.
Quelles conditions doit remplir le couple adoptant ?
Mariage et âge
Les époux doivent remplir les conditions suivantes :
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être marié
-
ne pas être séparé de corps
-
avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans
Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son conjoint et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint)
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).
Agrément
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.
Quelles personnes peuvent être adoptées ?
Condition d'âge de l'adopté
Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.
Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord majeur.
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
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Enfant dont les parents ou le Pupille de l'État ont accepté l'adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
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Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation)
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Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière
Quelle est la procédure ?
Adoption simple d'un enfant
Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès du
Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge une requête devant le tribunal de grande instance au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.
À noter : la procédure est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint.
Adoption simple d'une personne majeure
Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Principe
L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.
Autorité parentale
En cas d'adoption d'un enfant, doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint).
Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de secours de ses parents adoptifs.
L'sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint de l'adopté envers ses parents biologiques cesse dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.
Nom et prénom
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Mariage
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
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L'adoptant et l'adopté ou ses mariage est interdit
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L'adoptant et le conjoint de l'adopté,
-
Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.
Successions
L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.
Toutefois, il n'est pas hérite des 2 familles à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
A la demande de l'adopté ou du couple adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves .
Si la demande de révocation est faite par le couple adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 351 à 354
- Code civil : articles 355 à 359
- Code civil : articles 360 à 362
- Code civil : articles 363 à 370-2
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 351 à 354
- Code civil : articles 355 à 359
- Code civil : articles 360 à 362
- Code civil : articles 363 à 370-2
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178