Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
La retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique est l’Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). L'Ircantec est un régime de retraite par points.
Retraite par points
Principe
L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points. Le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.
Lors du départ en retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la strong de liquidation du point en vigueur à la date de départ.
Le prix d’achat et la strong de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
strong d'achat
Années |
strong d’achat du point |
2014 |
4,415 € |
2013 |
4,172 € |
2012 |
3,904 € |
2011 |
3,617 € |
2010 |
3,345 € |
2009 |
3,126 € |
strong de liquidation
Périodes |
strong de liquidation du point |
Depuis le 1er avril 2013 |
0,47460 € |
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 |
0,46851 € |
Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 |
0,45887 € |
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 |
0,44943 € |
Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 |
0,44542 € |
Périodes non travaillées prises en compte
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits :
-
les périodes de congé de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,
-
les périodes de perception d’une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale ou d’une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,
-
les périodes de chômage indemnisé,
-
le service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Le nombre de points attribués varie selon les périodes prises en compte.
Majoration du nombre total de points
Si l'agent contractuel a au moins 3 enfants, le total de ses points de retraite est majoré de :
-
10 % pour 3 enfants,
-
15 % pour 4 enfants,
-
20 % pour 5 enfants,
-
25 % pour 6 enfants,
-
30 % pour 7 enfants et plus.
Droit à pension
Principe
L’agent contractuel bénéficie de sa retraite Ircantec à taux plein :
-
à l’âge auquel il justifie de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,
-
ou au plus tard à l'âge limite d'activité.
Décote
L’agent peut demander à bénéficier de sa pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité sans remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein, mais son nombre de points de retraite est alors réduit :
-
en cas de départ entre l'âge limite d'activité diminué de 10 ans et l'âge minimum de départ à la retraite : par application d'un pourcentage déterminé en fonction de son âge,
-
en cas de départ entre l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge limite d'activité : selon ce qui lui est le plus avantageux, en fonction de son âge ou du nombre de trimestres d'assurance manquants pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein.
Aucune décote n'est applicable aux agents :
-
bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrières longues,
-
bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap,
-
admis en cessation progressive d'activité
(CPA), -
bénéficiaires d'une retraite anticipée pour pénibilité,
-
ayant bénéficié d'une préretraite pour exposition à l'amiante,
-
remplissant les droits au bénéfice d'une dérogation à la condition d'âge pour percevoir la pension de retraite à taux pleinà 65 ans au plus tard,
-
handicapés âgés de 65 ans.
Surcote
Lorsque la retraite est demandée après l'âge limite d'activité, le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre écoulé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.
Les services accomplis entre l'âge minimum de départ en retraite et l'âge limite d'activité par les agents bénéficiaires d'une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration du nombre de points de retraite de 0,625% par trimestre accompli.
Bonification de points
Une bonification de points est accordée aux agents justifiant d’au moins une année d'affiliation à l’Ircantec et ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.
Le nombre de points attribués pour chaque enfant est calculé de la manière suivante :
nombre total de points de retraite acquis à l'Ircantec x durée d’interruption d’activité (limitée à un an) / durée totale des services pris en compte par l’Ircantec .
Demande de retraite
La demande de retraite est effectuée par l’agent, dans le respect de la procédure prévue sur le site de pension de retraite à taux plein.
Versement de la pension
La périodicité de versement dépend du nombre de points de retraite :
Nombre de points de retraite |
Périodicité de versement |
Jusqu’à 299 |
Versement en une seule fois sous forme d’un capital |
Entre 300 et 999 |
Annuelle |
Entre 1 000 et 2 999 |
Trimestrielle |
À partir de 3 000 |
Mensuelle |
Par téléphone
-
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au cours de votre appel, vous aurez à saisir les 13 chiffres de votre numéro de Sécurité sociale sur le clavier de votre téléphone.
-
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Par messagerie, pour faire part d'une réclamation
-
vous êtes retraité -
vous êtes actif
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Venir sur place
-
À Angers
24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
-
À Paris, sur rendez-vous
33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam 75020. Demande de rendez-vous au 01 58 50 99 99.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Pour en savoir plus
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970