Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié.
Que reçoit un enfant ?
Principe
Si le défunt n'a pas fait de ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père.
Enfant adopté
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une donation.
Personne adoptée |
Droit à la succession de ses parents adoptifs |
Droit à la succession de ses parents biologiques |
En cas d'adoption simple |
Oui |
Oui |
En cas d'adoption plénière |
Oui |
Non |
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :
-
son par représentation est décédé,
-
son parent renonce à la succession de son propre parent,
-
son parent est indigne de succéder.
Que reçoit le conjoint survivant ?
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Le conjoint survivant a le choix entre :
-
l'usufruit de la totalité de la succession,
-
ou la pleine propriété du quart de la succession.
Les droits des l'usufruit sont réduits d'autant.
Choix du conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Part revenant au conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
Quart de la succession en pleine propriété |
3/4 de la succession |
Attention : les personnes liées par un Pacs ou vivant en union libre ne sont pas héritières l'une de l'autre. En cas de décès, la personne qui survit n'a aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs) sauf si le défunt avait établi un testament.
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 733
- Code civil : articles 734 à 740
- Code civil : articles 751 à 755
- Code civil : articles 756 à 758-6
- Code civil : articles 804 à 808
Pour en savoir plus
- Code civil : article 733
- Code civil : articles 734 à 740
- Code civil : articles 751 à 755
- Code civil : articles 756 à 758-6
- Code civil : articles 804 à 808
Questions-Réponses
- Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Donation : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
- Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?