Période de professionnalisation : statut du salarié en formation
Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié garde les mêmes droits et obligations que s'il exécutait son contrat de travail.
Rémunération
Les actions de formation des périodes de professionnalisation mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite
Le montant de cette allocation est au moins égal à 50 % du salaire horaire net du salarié concerné.
Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation sont exclusivement à la charge de l'employeur.
Protection sociale
Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail...). Par exemple, un salarié subissant un accident durant la bénéficie de la protection prévue en matière d'accident du travail.
Formation en dehors du temps de travail
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
-
soit du salarié, dans le cadre du
compte personnel de formation (CPF) , -
soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Tutorat
Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Les missions du tuteur sont :
-
d'accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation,
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d'organiser l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
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de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire,
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d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise,
-
de participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
- Code du travail : articles D6423-2 à D6423-6
- Code du travail : articles D6321-5 à D6321-10
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
- Code du travail : articles D6423-2 à D6423-6
- Code du travail : articles D6321-5 à D6321-10