Pacte civil de solidarité : décès et succession
Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.
Dissolution de Pacs
Le décès de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.
Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :
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en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
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ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.
Succession
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Testament
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " testament ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testament .
Droits de succession
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.
Droits de donation
Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .
Droit au bail
En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil
- Code général des impôts
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire