Allocation pour la diversité dans la fonction publique
L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.
Bénéficiaires
Situation du bénéficiaire
Les personnes pouvant prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique doivent préparer un ou plusieurs concours de la fonction publique et être :
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étudiants, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l'administration (Cpag) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation organisée par des écoles du service public ou des employeurs publics,
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ou sans emploi,
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ou élèves des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public.
Condition de diplôme
Les étudiants et personnes sans emploi doivent être :
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titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac),
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ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation.
Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
Condition de ressources
Les revenus perçus par les candidats ou leur famille au cours de l'année 2013 ne doivent pas dépasser 33 100 €
Demande et décision d'attribution
Les demandes doivent être adressées ou déposées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur avant le 26 septembre 2014.
Le dossier est téléchargeable sur internet et doit être complété des pièces justificatives.
Les allocations sont attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel.
Attention : vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.
Montant
L'allocation est accordée pour une durée maximale d'un an.
À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.
Pour l'année 2014-2015, le montant de l'allocation est de 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois : 1 000 € en septembre 2014 et 1 000 € en février 2015.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.
Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Obligations des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.
À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues.
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
- Note du 7 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2014/2015 - pdf (1.8 MB)
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Pour en savoir plus
- Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
- Note du 7 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2014/2015